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marine bouvier

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GEMM’EDUCATiON – CENTRE DE FORMATiON PROFESSiONNELLE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Marine Bouvier, exerçant sous l'enseigne Gemm'Education, entreprise individuelle domiciliée au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, basée à Nice, SIRET 983 898 966 00020, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757786875 auprès du préfet de la région Île-de-France.

Elles concernent les formations en gemmologie, en présentiel ou à distance, ainsi que les conférences, ateliers et expériences sur mesure.

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Pour les actions de formation professionnelle, les dispositions applicables diffèrent selon la qualité du Client :

  • Client professionnel : entreprise, établissement ou organisme contractant pour les besoins de son activité, notamment dans le cadre d'une convention de formation professionnelle.

  • Client individuel : personne physique entreprenant une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, dans le cadre d'un contrat individuel de formation professionnelle.

 

Les prestations de découverte, conférences et ateliers ne constituant pas une action de formation professionnelle relèvent des dispositions générales des présentes CGV et, lorsque le Client est consommateur, des règles impératives du Code de la consommation.

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Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion de la commande et mises à disposition sur le site www.marinebouvier.fr.

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En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis, le contrat ou la convention prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

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Marine Bouvier est libre de modifier les conditions générales de ses cours de gemmologie à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de cours qui sont applicables à la commande du client sont celles qui ont été portées à sa connaissance et qu’il a acceptées au jour de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE :

Gemm'Education s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et matériels convenus pour assurer les prestations.

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Les formations constituent des prestations intellectuelles soumises à une obligation de moyens et non à une garantie de résultat. La progression et l'acquisition des compétences dépendent notamment de l'assiduité et de l'implication des participants.

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La responsabilité de Gemm'Education demeure régie par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS :

Gemm'Education propose notamment :

  • Des formations en gemmologie, tous niveaux, en présentiel, à distance ou en format mixte.

  • Des conférences consacrées aux gemmes, aux bijoux et à leurs domaines associés.

  • Des ateliers luxe, de découverte, expériences sur mesure et prestations spécialisées.

 

Les objectifs, contenus, durées, modalités pédagogiques, moyens mobilisés et tarifs sont précisés dans les documents propres à chaque prestation.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE et rétractation : 

4.1 – Validation de la commande

La commande est formalisée par les documents contractuels adaptés à la prestation : devis, convention de formation, contrat individuel ou autre accord écrit.

Toute modification substantielle demandée après validation nécessite l'accord écrit des parties et peut entraîner une adaptation du prix, du calendrier ou des modalités d'exécution.

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4.2 – Clients professionnels

Les conventions conclues pour les besoins de l'activité professionnelle du Client ne bénéficient pas, en principe, d'un droit général de rétractation.

Les éventuelles dispositions légales particulières applicables à certains contrats conclus hors établissement demeurent réservées.

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4.3 – Clients individuels en formation professionnelle

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie du délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail, à compter de la signature du contrat.

 

La rétractation prévue par cet article est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Lorsque le contrat relève également des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client bénéficie, dans les conditions légales applicables, du droit de rétractation de quatorze jours. Les modalités d'exercice de ce droit sont celles prévues par le Code de la consommation.

 

Aucune indemnité d'annulation ne peut être exigée du fait de l'exercice valable d'un droit légal de rétractation.

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4.4 – Autres prestations destinées aux consommateurs

Pour les ateliers, conférences et expériences ne relevant pas du contrat individuel de formation professionnelle, les droits de rétractation, leurs éventuelles exceptions et les conditions d'exécution anticipée sont déterminés conformément au Code de la consommation et aux informations communiquées avant la commande.

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4.5 – Modification de la commande

Toute demande de modification de la prestation, qu'elle porte sur son contenu, sa durée, ses modalités ou sur l'ajout de prestations complémentaires, devra être formulée par écrit par le client.

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Toute modification :

  • devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Marine Bouvier,

  • pourra entraîner une révision du devis, du prix ou des délais d'exécution,

  • si les modifications demandées rendent impossible l'exécution de la prestation dans les conditions initialement convenues, Marine Bouvier se réserve le droit de refuser ces modifications. 

ARTICLE 5 – Délais d'accès ET MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le calendrier de la prestation est défini d'un commun accord entre Marine Bouvier et le Client avant le début de la formation. Il est formalisé dans le devis, le contrat ou la convention de formation signés par les deux parties.

 

Les formations peuvent être dispensées :

  • dans une salle de formation à Nice ;

  • dans les locaux du Client ;

  • ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

 

Des interventions sont possibles en France ainsi qu'en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, à Monaco et en Italie. Les frais éventuels de déplacement, d'hébergement ou de location de salle font l'objet d'un devis ou d'une proposition financière spécifique lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la prestation.

 

Le délai de mise en œuvre correspond au temps nécessaire à la préparation administrative, pédagogique et logistique de la formation. Il est généralement d'une semaine à compter de la validation de la commande.

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Le délai d'accès correspond au délai entre la validation de la commande et le démarrage effectif de la formation. Il est généralement compris entre deux semaines et un mois, sous réserve des disponibilités des parties et, le cas échéant, des délais liés aux dispositifs de financement.

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Le calendrier de formation peut être modifié à la demande du Client, sous réserve d'une demande écrite adressée au moins deux semaines avant la date concernée et de l'accord écrit préalable de Marine Bouvier.

 

Marine Bouvier se réserve également la possibilité de modifier le calendrier de la formation en cas de nécessité (notamment pour des raisons d'organisation, de force majeure, de maladie ou d'événement indépendant de sa volonté). Dans cette hypothèse, le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée d'un commun accord.

ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES FORMATIONS :

Les dates de formation sont fixées selon les modalités propres à chaque prestation.

  • Pour les formations inter-entreprises, les dates sont communiquées par Gemm'Education avant l'inscription et figurent sur la convention de formation.

  • Pour les formations intra-entreprises, les formations sur mesure et les formations individuelles, les dates sont définies d'un commun accord entre les parties, en fonction de leurs disponibilités respectives ainsi que, le cas échéant, de la disponibilité des locaux de formation.

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Lorsque la formation comporte plusieurs séances ou s'inscrit dans un parcours personnalisé, l'ensemble des dates peut ne pas être connu lors de la signature du devis, du contrat ou de la convention de formation. Dans ce cas, les séances sont planifiées progressivement d'un commun accord entre les parties, tout en veillant à assurer la continuité pédagogique.

 

Les parties s'engagent à organiser les différentes séances dans un délai raisonnable afin de garantir le bon déroulement de la formation. Sauf disposition particulière prévue au devis, au contrat, à la convention de formation ou imposée par un organisme financeur, la formation devra être réalisée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la signature du contrat ou de la convention, ou de leur date d'entrée en vigueur lorsque celle-ci est différente.

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À l'approche de cette échéance, si certaines séances restent à programmer, Gemm'Education prendra contact avec le Client afin de convenir, d'un commun accord, des dernières dates permettant l'achèvement de la formation dans le délai prévu. À défaut de réalisation complète de la formation dans ce délai pour une cause exclusivement imputable au Client (notamment reports successifs, indisponibilité prolongée ou absence de réponse malgré plusieurs relances écrites), les séances restant à réaliser seront réputées abandonnées par le Client et ne pourront donner lieu à remboursement, report ou avoir, sauf accord écrit exceptionnel de Gemm'Education.

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Toute modification du calendrier de formation devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Un échange par courrier électronique est réputé constituer un accord écrit.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

7.1 – Modalités générales

Sauf conditions particulières expresses préalablement établies avant le début de la formation, les prix des prestations sont ceux indiqués dans le contrat ou la convention de formation et dans le devis préalablement établi et transmis au client. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

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Pour chaque demande de formation, les présentes « CGV Formation », un contrat ou une convention de formation, ainsi qu’un devis sont transmis au client. Ce dernier devra retourner le devis signé, avec la mention « bon pour accord », afin de valider le début de la prestation et par lequel il s’engage à accepter expressément les conditions des présentes CGV.

Le client s’engage alors à régler le prix convenu selon les modalités prévues.

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Sauf conditions particulières dûment acceptées et formalisées par écrit entre les parties, les prestations sont payables selon les modalités définies au devis, par virement bancaire ou en espèces (dans la limite légale de 1 000 € par paiement). Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

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En cas de paiement par virement bancaire, le client s’engage à effectuer le règlement dans les délais convenus. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds par la Prestataire.

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Les tarifs s'entendent conformément à la réglementation fiscale en vigueur au jour de la commande. Toute évolution législative ou réglementaire ayant une incidence sur la facturation pourra être répercutée au client.

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7.2 – Spécificités pour les clients professionnels et financement professionnel via la certification QUALIOPI : 

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

  • Un acompte de 50 % du prix total est exigible à la signature de la convention.

  • Le solde de 50 % est payable à l'issue de la formation à réception de la facture correspondante ou selon l'échéancier prévisionnel établit dans le devis et/ou la convention de formation.

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L'acompte constitue une avance sur les sommes contractuellement dues et n'est pas automatiquement acquis en cas d'annulation.

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Gemm'Education, organisme de formation certifié Qualiopi (n° F3910), permet aux professionnels de solliciter une prise en charge totale ou partielle de leurs formations auprès de différents organismes financeurs (OPCO, FAF, France Travail…), sous réserve d'éligibilité et d'acceptation de leur dossier.

Pour connaître les dispositifs de financement et les démarches à effectuer, consultez notre page dédiée.

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7.3 – Clients individuels en formation professionnelle

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.6353-5.

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À l'expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu.

Le solde est réglé progressivement, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier précisé au contrat, dans le respect des autres dispositions légales applicables.

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Les sommes versées sont imputées sur les montants légalement dus.

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7.4 – Autres prestations

Les modalités de règlement des conférences, ateliers et expériences sont précisées dans le devis ou les conditions particulières de réservation, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.

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ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION :

8.1 – Clients professionnels : annulation avant le début de la formation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

 

Hors cas de force majeure :

  • 30 jours calendaires ou plus avant le début : aucune indemnité d'annulation.

  • De 7 à 29 jours calendaires avant le début : indemnité de 30 % du prix total.

  • Moins de 7 jours calendaires avant le début : indemnité de 50 % du prix total.

 

Les indemnités sont distinctes du prix des prestations pédagogiques réalisées.

 

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus et tout éventuel trop-perçu est remboursé.

 

8.2 – Clients professionnels : cessation anticipée ou abandon

En cas de cessation anticipée ou d'abandon à l'initiative du Client, hors force majeure :

  • Les prestations effectivement dispensées restent dues au prorata de leur valeur prévue à la convention.

  • Une indemnité contractuelle de résiliation correspondant à 50 % du prix des journées restant à réaliser est due.

 

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus. Le solde éventuel est facturé ou le trop-perçu remboursé.

 

Les indemnités sont facturées distinctement des prestations de formation et ne peuvent être imputées sur les fonds destinés au financement de la formation professionnelle.

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8.3 – Clients individuels : annulation avant le début de la formation

Après expiration des délais légaux de rétractation applicables, toute annulation doit être notifiée par écrit.

 

Hors cas de force majeure :

  • 14 jours calendaires ou plus avant le début : aucune indemnité d'annulation.

  • Moins de 14 jours calendaires avant le début : indemnité contractuelle de 30 % du prix total de la formation.

 

Cette indemnité vise notamment à compenser la préparation et l'immobilisation des dates réservées. Elle demeure soumise aux dispositions protectrices applicables aux consommateurs, notamment celles relatives aux clauses abusives.

 

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants légalement dus. Tout trop-perçu est remboursé.

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8.4 – Clients individuels : cessation anticipée ou abandon

En cas de cessation anticipée ou d'abandon à l'initiative du Client, hors force majeure, les prestations effectivement dispensées restent dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

 

Les sommes versées au-delà des montants légalement dus sont remboursées.

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8.5 – Frais de déplacement et d'hébergement

En cas d'annulation ou de cessation anticipée à l'initiative du Client, hors force majeure, les frais de déplacement et d'hébergement préalablement acceptés, effectivement engagés par Gemm'Education et non récupérables peuvent rester à la charge du Client, sur présentation de justificatifs.

 

Ces frais sont pris en compte sous réserve des dispositions légales impératives et de l'absence de double indemnisation avec les indemnités contractuelles.

 

Aucun frais ne peut être retenu en méconnaissance d'un droit légal de rétractation.

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8.6 – Formations accueillant plusieurs participants

Lorsqu'une formation est organisée pour plusieurs participants, l'absence, l'annulation ou l'abandon de l'un d'entre eux n'entraîne pas automatiquement l'interruption de la formation pour les autres.

 

La formation se poursuit conformément aux conditions convenues, sauf impossibilité de réaliser la prestation ou accord contraire entre les parties.

Lorsqu'un prix forfaitaire global a été expressément convenu pour un groupe, le désistement d'un participant ne modifie pas automatiquement ce prix, dès lors que la prestation peut être maintenue conformément aux engagements contractuels.

 

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits individuels de rétractation, de résiliation ou de remboursement prévus par la loi.

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8.7 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est temporaire, les parties recherchent prioritairement un report.

En cas d'impossibilité définitive de réaliser ou de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées restent dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat ou à la convention.

 

Pour les contrats individuels de formation professionnelle, les dispositions de l'article L.6353-7 du Code du travail s'appliquent.

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans indemnité d'annulation ou de résiliation.

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8.8 – Annulation à l'initiative de Gemm'Education

En cas d'annulation ou d'interruption à l'initiative de Gemm'Education, un report peut être proposé au Client.

À défaut d'accord, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

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8.9 – Conditions particulières

Les parties peuvent convenir par écrit de conditions particulières, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les conditions spécifiques aux conférences, ateliers et expériences sont précisées dans les documents contractuels correspondants.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Sauf disposition particulière prévue par un contrat, un devis ou un accord écrit spécifique, Marine Bouvier demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation, diaporamas, livrets, fiches pédagogiques, photographies, illustrations, vidéos, documents techniques et, plus généralement, à tout document ou contenu remis ou mis à disposition du Client avant, pendant ou après la prestation, qu'ils comportent ou non une mention de copyright.

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La remise de ces supports n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de la formation suivie.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, commercialisation, cession, partage à titre gratuit ou onéreux, total ou partiel, des supports ou contenus est interdite sans l'accord préalable et écrit de Marine Bouvier.

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Les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle applicables aux prestations proposées par Gemm'Education sont précisées sur le site internet de Marine Bouvier ainsi que, le cas échéant, dans les documents contractuels remis au Client.

ARTICLE 10 – CAS DE DIFFÉREND :

Toute réclamation peut être adressée à Gemm'Education par écrit aux coordonnées communiquées dans les documents contractuels.

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Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable.

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Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

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Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.

https://www.cm2c.net/

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Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort de Nice sont compétents, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions de validité de cette clause.

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Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

La langue des présentes CGV est le français.

Version applicable au 9 novembre 2026

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Photo d'un diamant naturel octaédrique incolore
Photo d'un octaèdre de diamant jaune naturel
Photo d'un diamant naturel Cape, D-to-Z, incolore
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