marine bouvier
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GEMM’EDUCATiON – CENTRE DE FORMATiON PROFESSiONNELLE
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :
Les présentes conditions générales de prestations de formations ont pour objet de régir les relations contractuelles qui s’établissent entre Marine Bouvier pour Gemm’Education, entreprise individuelle domiciliée à Nice, SIRET 983 898 966 00012, R.C.S. Nice 983 898 966, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93061112006 auprès du préfet de région des ALPES-MARITIMES (ci-après appelée « Marine Bouvier » ou « la prestataire ») et ses clients (ci-après appelé « Client » ), à la suite d’une demande de formation en gemmologie.
Les présentes conditions générales vente de cours de gemmologie sont portées à la connaissance des clients sur le site internet www.marinebouvier.fr et accompagne la délivrance des devis et/ou des programmes privés.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les dispositions de la convention ou du contrat de formation signé entre l’organisme et le client, ce sont les stipulations de la convention ou du contrat qui prévalent.
Toute commande de prestations implique l’adhésion et l’acceptation sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente, qui, en conséquence, prévalent sur
tout autre document ou condition.
Toute condition contraire ou non prévue dans les présentes sera inopposable à Marine Bouvier sauf condition contraire établie préalablement à l’entrée en vigueur d’un contrat.
Marine Bouvier est libre de modifier les conditions générales de ses cours de gemmologie à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de cours qui sont applicables à la commande du client sont celles qui ont été portées à sa connaissance et qu’il a acceptées au jour de la passation de sa commande.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE :
En dehors des cas expressément prévus au présent article, la responsabilité de Marine Bouvier ne saurait être engagée.
La dispense de cours de gemmologie étant un service de nature intellectuelle, Marine Bouvier est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, elle ne peut garantir, et ne peut être tenue pour responsable si son.sa client.e n’assimile pas toutes les notions correctement, où si elle fait une mauvaise utilisation ou une utilisation détournée de ce qui lui a été originellement enseigné.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS :
Marine Bouvier est en mesure de proposer les prestations suivantes :
1/ Formations de gemmologie tous niveaux dont formation professionnelle, en présentiel, distanciel ou format mixte
2/ Conférences autour des thèmes des pierres et du bijoux
3/ Ateliers luxe et expériences sur-mesure
ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE :
Sauf stipulation particulière et préalable convenue par écrit, toute commande de prestation auprès de Marine Bouvier ou tout devis concerne une prestation réalisable dans des conditions normales d'exécution.
Toute commande devient ferme et définitive à compter, selon le cas, de la signature sans réserve du devis, du contrat de formation ou de la convention de formation par le client.
Droit de rétractation :
Dans le cadre d'une formation conclue avec un client consommateur (personne physique n'agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle), le client bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le délai de rétractation est de :
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10 jours lorsque le contrat est conclu conformément aux dispositions spécifiques applicables aux contrats de formation professionnelle conclus avec un particulier (article L.6353-5 du Code du travail) ;
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14 jours lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance ou hors établissement relevant du Code de la consommation.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais. La rétractation doit être notifiée avant l'expiration du délai légal par tout moyen permettant d'en attester la réception (lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent). Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat ou du devis concerné.
POUR LES Clients professionnels :
Dans le cadre d'une convention conclue avec un client professionnel ou une entreprise, aucun droit légal de rétractation n'est applicable, sauf disposition contractuelle contraire.
Modification de la commande
Toute demande de modification de la prestation, qu'elle porte sur son contenu, sa durée, ses modalités ou sur l'ajout de prestations complémentaires, devra être formulée par écrit par le client.
Toute modification :
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devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Marine Bouvier ;
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pourra entraîner une révision du devis, du prix ou des délais d'exécution ;
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si les modifications demandées rendent impossible l'exécution de la prestation dans les conditions initialement convenues, Marine Bouvier pourra refuser ces modifications. Les parties conviendront alors soit d'un avenant, soit d'une résiliation amiable de la commande.
ARTICLE 5 – Délais d'accès, mise en œuvre et calendrier de la formation
Le calendrier de la prestation est défini d'un commun accord entre Marine Bouvier et le Client avant le début de la formation. Il est formalisé dans le devis, le contrat ou la convention de formation signés par les deux parties.
Les formations peuvent être dispensées :
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dans une salle de formation à Nice ;
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dans les locaux du Client ;
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ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Des interventions sont possibles en France ainsi qu'en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, à Monaco et en Italie. Les frais éventuels de déplacement, d'hébergement ou de location de salle font l'objet d'un devis ou d'une proposition financière spécifique lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la prestation.
Le délai de mise en œuvre correspond au temps nécessaire à la préparation administrative, pédagogique et logistique de la formation. Il est généralement d'une semaine à compter de la validation de la commande.
Le délai d'accès correspond au délai entre la validation de la commande et le démarrage effectif de la formation. Il est généralement compris entre un et trois mois, sous réserve des disponibilités des parties et, le cas échéant, des délais liés aux dispositifs de financement.
Le calendrier de formation peut être modifié à la demande du Client, sous réserve d'une demande écrite adressée au moins deux semaines avant la date concernée et de l'accord écrit préalable de Marine Bouvier.
Marine Bouvier se réserve également la possibilité de modifier le calendrier de la formation en cas de nécessité (notamment pour des raisons d'organisation, de force majeure, de maladie ou d'événement indépendant de sa volonté). Dans cette hypothèse, le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée d'un commun accord.
ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES FORMATIONS :
Les dates de formation sont fixées selon les modalités propres à chaque prestation.
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Pour les formations inter-entreprises, les dates sont communiquées par Gemm'Education avant l'inscription et figurent sur le programme ou la convention de formation.
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Pour les formations intra-entreprises, les formations sur mesure et les formations individuelles, les dates sont définies d'un commun accord entre les parties, en fonction de leurs disponibilités respectives ainsi que, le cas échéant, de la disponibilité des locaux de formation.
Lorsque la formation comporte plusieurs séances ou s'inscrit dans un parcours personnalisé, l'ensemble des dates peut ne pas être connu lors de la signature du devis, du contrat ou de la convention de formation. Dans ce cas, les séances sont planifiées progressivement d'un commun accord entre les parties, tout en veillant à assurer la continuité pédagogique.
Les parties s'engagent à organiser les différentes séances dans un délai raisonnable afin de garantir le bon déroulement de la formation. Sauf disposition particulière prévue au devis, au contrat, à la convention de formation ou imposée par un organisme financeur, la formation devra être réalisée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la signature du contrat ou de la convention, ou de leur date d'entrée en vigueur lorsque celle-ci est différente.
À l'approche de cette échéance, si certaines séances restent à programmer, Gemm'Education prendra contact avec le Client afin de convenir, d'un commun accord, des dernières dates permettant l'achèvement de la formation dans le délai prévu. À défaut de réalisation complète de la formation dans ce délai pour une cause exclusivement imputable au Client (notamment reports successifs, indisponibilité prolongée ou absence de réponse malgré plusieurs relances écrites), les séances restant à réaliser seront réputées abandonnées par le Client et ne pourront donner lieu à remboursement, report ou avoir, sauf accord écrit exceptionnel de Gemm'Education.
Toute modification du calendrier de formation devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Un échange par courrier électronique est réputé constituer un accord écrit.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
Sauf conditions particulières expresses préalablement établies avant le début de la formation, les prix des prestations sont ceux indiqués dans le contrat (ou la convention de formation) et/ou dans le devis préalablement établi et transmis au client. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Pour chaque demande de formation, les présentes « CGV Formation », un contrat ou une convention de formation, ainsi qu’un devis sont transmis au client. Ce dernier devra retourner le devis signé, avec la mention « bon pour accord », afin de valider le début de la prestation et par lequel il s’engage à accepter expressément les conditions des présentes CGV.
Le client s’engage alors à régler le prix convenu selon les modalités prévues au devis.
Sauf conditions particulières dûment acceptées et formalisées par écrit entre les parties, les prestations sont payables selon les modalités définies au devis, par virement bancaire ou en espèces (dans la limite légale de 1 000 € par paiement). Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par virement bancaire, le client s’engage à effectuer le règlement dans les délais convenus. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds par le Prestataire.
Les tarifs s'entendent conformément à la réglementation fiscale en vigueur au jour de la commande. Toute évolution législative ou réglementaire ayant une incidence sur la facturation pourra être répercutée au client.
Le Prestataire se réserve le droit de demander le versement d’un acompte, n’excédant pas 30 % du prix total de la formation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION :
1. Empêchement du Prestataire pour cause de force majeure
Marine Bouvier – Gemm’Education ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’un ou plusieurs événements constituant un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.
En cas d’interruption ou d’annulation de la formation pour cause de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement réalisées à la date de survenance de l’événement sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Les sommes versées au titre de la formation seront remboursées au client, déduction faite des prestations effectivement réalisées et, le cas échéant, des frais engagés, dûment justifiés et prévus au contrat (déplacements, hébergement, repas).
2. Abandon du client sans motif de force majeure
En cas de cessation anticipée de la formation par le client pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, le présent contrat (ou la convention) sera résilié.
Les sommes versées au titre de la formation restent acquises au Prestataire. Le solde complet de la formation sera exigé, correspondant aux heures de formation prévues au contrat, qu’elles aient été suivies ou non.
Le cas échéant, les frais engagés (déplacements, hébergement, repas), dûment justifiés et prévus au contrat, resteront à la charge du client.
3. Empêchement du client pour cause de force majeure
Si le client (et, le cas échéant, l’ensemble des apprenants) est empêché de suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat (ou la convention) sera résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées seront dues, calculées au prorata temporis sur la base du prix prévu au présent contrat. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas déjà engagés, s’il y en a, restent à la charge du client, sous réserve qu’ils soient dûment justifiés et prévus au contrat.
4. Abandon partiel d’un ou plusieurs apprenants (formation en groupe)
La formation est facturée sur la base d’un tarif global, indépendamment du nombre d’apprenants effectivement présents.
En conséquence :
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si un ou plusieurs apprenants cessent de suivre la formation, que ce soit pour un motif de force majeure dûment reconnu ou pour tout autre motif, sans que l’ensemble du groupe soit concerné, la formation est maintenue et le prix convenu demeure intégralement dû par le client ;
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seul un cas de force majeure affectant l’ensemble du groupe ou empêchant le Prestataire de dispenser la formation peut justifier une résiliation du contrat (ou de la convention) dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Sauf disposition particulière prévue par un contrat, un devis ou un accord écrit spécifique, Marine Bouvier demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation, diaporamas, livrets, fiches pédagogiques, photographies, illustrations, vidéos, documents techniques et, plus généralement, à tout document ou contenu remis ou mis à disposition du Client avant, pendant ou après la prestation, qu'ils comportent ou non une mention de copyright.
La remise de ces supports n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, commercialisation, cession, partage à titre gratuit ou onéreux, total ou partiel, des supports ou contenus est interdite sans l'accord préalable et écrit de Marine Bouvier.
Les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle applicables aux prestations proposées par Gemm'Education sont précisées sur le site internet de Marine Bouvier ainsi que, le cas échéant, dans les documents contractuels remis au Client.
ARTICLE 10 – CAS DE DIFFÉREND :
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est l'Association Nationale des Médiateurs – ANM Conso.
Pour les litiges opposant exclusivement des professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice, sauf disposition légale impérative contraire.
Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas les parties de saisir la juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable ou en cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales applicables.
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout éventuel litige est le français.
Version applicable au 1er août 2026
